[X] et de la société Fruehauf, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision sans pouvoir se contenter de motifs dubitatifs ; qu'en l'espèce

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

L. 145-1 et suivants du Code de commerce et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas du seul prononcé de la nullité du contrat de location-gérance pour une cause propre au

127, 143, 142, 140, 144 et 145.

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5. c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

36 et 146 précités et méconnaît par voie de conséquence les termes du litige tels qu'ils s'évincent du jugement lui-même, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus

, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée

141-l I du code rural ; que par conséquent, la décision de la SAFER est conforme aux objectifs fixés par l'article L 14 l-1 du code rural ; que le demandeur sera donc débouté de sa demande en nullité

se soit prononcé sur la question préjudicielle portant sur la consistance exacte de la propriété de M. et Mme C au niveau des parcelles cadastrées F 147, 148 et 149 sur le territoire de la commune de

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

X... ni les rejeter des débats, a ainsi violé les articles 177, 455 et 657 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

700 du code de procédure civile.

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les articles 455 et 458 du nouveau Code de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.