, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Madame COCCHIELLO, Président Monsieur VERT, Conseiller Madame LUC, Conseiller, rédacteur

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

    Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article 689-1 «   En application des conventions internationales visées aux

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L. 397, L. 360 ET SUIVANTS, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 446 ET L. 447 DU MEME CODE, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

6 septembre 2024 ; - 131,13 euros, au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts “de droit” à compter du jour du jugement à intervenir ; - 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

1649 A et 755 du Code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du Livre des procédures fiscales, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

ipso jure de la condamnation litigieuse sur le terrain de l'article 312 du code pénal turc (paragraphe 14 ci-dessus).

son préjudice matériel correspondant à la franchise applicable dans le cadre de son contrat d'assurance, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[E] [L] et Mme [F] [J] épouse [L] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-

    Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article 689-1 «   En application des conventions internationales visées aux

juin 2016, laquelle a intégré à l'article L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

[M] [V] et Mme [A] [Z] épouse [V] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-

A titre subsidiaire, ils demandent la réduction du montant de la clause pénale en invoquant l'article 1231-5 du code civil, en faisant valoir, d'une part, qu'ils n'ont pas eu connaissance de la mise en

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Conformément à un décret prononcé le 23 août 1994 par le tribunal pour enfants de Rome, ils furent placés auprès d'une maison familiale, en application de l'article 333 du Code Civil, et leur garde fut

Y..., associés de cette SCI, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.