281, 329, 331, 335-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "tous les autres témoins cités

du jugement ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code

331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y...

311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel

par le ministère de l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucun donné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon

134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.

et producteurs de vidéogrammes au titre de la copie privée, Nabil X..., directeur commercial de la société et associé, a été mis en examen pour infraction aux articles L. 311-1 et suivants du Code de

1009-1 du code de procédure civile.

331, 335 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin régulièrement cité et signifié, X...

331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 11) que Fred Y... n'a pas prêté serment en sa qualité de beau-frère ; " alors que le conjoint de la

le propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 711 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu' ayant souverainement retenu que seul l'acte du 28

de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les personnes énumérées au moyen ont été entendues en qualité de parties civiles ;

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

335-3 du code de la propriété intellectuelle n'ont pas été modifiées et demeurent en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété

DE FAMILLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble