L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

The Constitutional Court based its decision on Articles 68 and 69 of the Constitution and sections 101 and   103 of the Political Parties Act (Law no. 2820).

with the Constitution.

2013, notamment son article 37 ; - le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, notamment son article 1er ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina and related decisions of the Constitutional Court 8.

L’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article

De plus, les tribunaux n’ont à aucun moment établi l’existence des éléments constitutifs des infractions définies par les articles 197a et 221 du code pénal. 21.

34 et 37 de la Constitution en ce qu’ils instituaient une prohibition de nature délictuelle alors qu’une telle incrimination ne pouvait, selon lui, résulter que de la loi. 13.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 21 de la loi du 30 décembre 2002 et 37 de la loi du 30 décembre 2003, la société soutient qu'en confiant par

    Following the Constitutional Referendum, Article 104 of the Constitution has been amended as follows: “The President of the Republic is the head of the State.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

interests enshrined in other Articles of the Constitution. ... 5.

RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE Constitution 21.     Article 22 of the Constitution provides, in its relevant parts, as follows: “Private life shall be inviolable. ...

Court held that, pursuant to Article 152 § 4 of the Constitution, the constitutional provision prevailed. 24.

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 191 au profit de Me Lanne.

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 191 au profit de Me Lanne.

According to the Polish Constitution, the Prosecutor General is entitled to apply to the Constitutional Court (Article 191 § 1 (1) of the Constitution).