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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01098
9 décembre 2014
9 décembre 2014
X..., d'autre part, ont signé le 29 juin 2009 un protocole sous conditions suspensives de cession des sociétés C BATI et MG BATI ; que l'article 4 du contrat précise : « La présente promesse est conclue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0001
31 mai 2018
31 mai 2018
En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait "[...] une partie variable sous forme de prime égale à 8 % calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.1221-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleService des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345ca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article 4 du contrat prévoit qu’en cas de non-paiement du loyer à échéance dans le délai mentionné sur la facture, il sera facturé des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois.
Source officielleChambre sociale
61639209c171f9a1fe14c645
12 avril 2010
12 avril 2010
L. 324. 11.1 du code du travail, - constater que Monsieur [X] [F] a été engagé suivant contrat de travail à durée déterminé saisonnier, - constater la validité du contrat, - déclarer Monsieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710
17 mai 2018
17 mai 2018
C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02055
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Nonobstant les dispositions de l'article 4… le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail… b) si le travailleur
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b6a
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban de la contestation de la rupture de son contrat de travail, de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, et de demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
5 décembre 2011
X..., en qualité de vendeuse à temps partiel à raison de 78 heures par mois moyennant une rémunération égale au SMIC en vigueur à l'époque, - l'article 4 du contrat précisait qu'elle prenait l'engagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02433
23 novembre 2011
23 novembre 2011
par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un salarié est toujours en droit de prendre acte de la rupture du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
l'assiette de calcul, l'article 4 du contrat mentionne que Monsieur X... touchera une redevance dont le taux sera égal au prix de vente net, départ usine du verre nu.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Est sans incidence, en tant que telle, la circonstance qu'en application des stipulations " indemnisation des Cédants " de la clause résolutoire prévue à l'article 4 du contrat, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c5a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Il est établi, en particulier, que la société Prodirest, affiliant a, en violation des dispositions de l'article 4 du contrat - qui l'obligeait à transmettre à l'affilié 'les conditions traitées avec les
Source officielleChambre sociale
673d7cddd666990c113dbeb2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne est expressément visée à l'article 4 du contrat de travail de Mme [E] de sorte qu'elles est fondée à en demander
Source officielleQuatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a16
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’architecte soutient que l’article 4 du contrat prévoit que tout élément de mission commencée est dû, qu’elle a réalisé l’étude APS avec un premier dossier soumis le 15 février 2019 puis un 2e complémentaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200925
6 juin 2013
6 juin 2013
de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la banque rappelait dans ses conclusions en cause d'appel que l'article 7 du contrat de prêt litigieux souscrit le 13 juillet 2010
Source officiellechambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le tribunal constate que l'article 4 du contrat bénéficiaire de l'avance intitulé « Obligations financières du bénéficiaire » stipule « Le bénéficiaire s'engage à verser à BPIFRANCE les Retours Financiers
Source officielleChambre sociale
6163278b33484180ee722897
17 novembre 2011
17 novembre 2011
- qu'elle a modifié le secteur de prospection et corollairement, le système de rémunération variable, qu'en effet, l'article 4 du contrat lui attribue les grands comptes clients et les clients dits
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632f5014ec5f96a7da0930
9 novembre 2011
9 novembre 2011
' 11 939,32 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (article 27 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, 4 mois pour les salariés cadres de plus de 50 ans ou 4 x 2 984,83
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e344
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article premier du contrat de banque privée, cité par l'appelant, stipule : « 1.
Source officiellePage 50 sur 21369