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57 572 résultats pour « ARTICLE 41 DU CODE PRECITE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d476

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

Page 50 sur 2879

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007977198

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, a limité la déduction que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02895_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code précité ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff449

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; alors, d'autre part, que l 'insuffisance professionnelle ne peut justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qu'à la condition de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492084.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02499_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

qu'il fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa4597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

699 du code de procédure civile ○ Condamner Madame [C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ; Le Syndicat des copropriétaires, se fondant sur l’article 9

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0315DEC002543518

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par conséquent, la Cour juge que cette partie des griefs tirés de l’article 3 de la Convention est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée comme irrecevable, en application de l’article 35

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631010

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

41 F-II précité, qu'il avait pratiquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le taux de déduction de ces travaux, a été limité à 50 % conformément à l'article 41 F-I

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629693

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

de l'article 150 D : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) Aux terrains à usage agricole ... lorsque

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TA

10ème chambre

DTA_2405479_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un arrêté en date du 30 avril 2024 notifié le 30 avril 2024 à 9 heures 35, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b89a

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

JEAN-PAUL PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200788_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 41-5 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104729_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article L. 151-41 du même code dispose que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation

Source officielle
TA

JU3

DTA_2002653_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205156_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

française conformément aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 précité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD002525705

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

précité, §§ 34 ‑ 41, Nural Vural c.

Source officielle