notamment que dès le début du bail, celle-ci a « rechigné » à lui adresser le décompte des charges qu'elle lui réclamait ; que la SCI Murdoch manque toujours à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article

En effet, en l’absence de production d’un état des lieux d’entrée, le preneur est présumé, conformément aux dispositions de l’article 1731 du code civil et de l’article 4 du contrat de bail, avoir reçu

6 de la convention aux termes duquel la société DUBUS doit liquider d'office les positions insuffisamment couvertes par le client"; En premier lieu, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte

ont prévu, d'une part, à l'article 6 des conditions générales, que l'outillage nécessaire à l'exécution des profilés ne pouvait être utilisé que sur les machines de la société SADEF et que, si le client

remplacement de plus longue durée et verse au dossier les protocoles d'accord concernant ce point ; qu'elle maintient que les heures réellement effectuées ont été régulièrement rémunérées ; qu'il résulte de l'article

remplacement de plus longue durée et verse au dossier les protocoles d'accord concernant ce point ; qu'elle maintient que les heures réellement effectuées ont été régulièrement rémunérées ; qu'il résulte de l'article

de travail précise que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de la direction (article 6 du contrat) et que Madame [I] [O] ne pourra qu'être déboutée de l'ensemble

L'obligation aux charges est définie par l'article 6 du contrat de bail.

de prime Au soutien de son appel, Mme [U] fait valoir que : la société a unilatéralement décrété le montant de la prime annuelle qui lui est due pour l'année fiscale 2020-2021, violant ainsi l'article

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

de l'activité professionnelle du locataire, le contrat n'entre pas dans le champ d'application des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1,2,3,4,5c,6 et 7 des conditions

en application de l'article 15 du contrat.

6 du contrat de distribution fixe la durée du mandat à « 5 ans à compter de la date d'acceptation du PAD par le Distributeur ».

du contrat de location ne pouvait être prononcée ; l'article 1186 du code civil prévoit que c'est la disparition et non la résiliation d'un des contrats qui entraîne la caducité de l'autre ; - le contrat

Motivation Aux termes de l'article 1128 du code civil, la validité d'un contrat suppose : le consentement des parties, leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain.

, il est libre de déterminer les critères qu'il juge les plus opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location

" la résolution du contrat de franchise et dénoncer corrélativement, le contrat d'approvisionnement qui y était lié ; Considérant que, indépendamment de ces griefs contre les sociétés PRODIM et CSF,

n'a pas été racheté par la société Carte et Services à l'issue de la période de location (conformément à l'article 6 du contrat cadre), alors même que le matériel a pu être réutilisé indument par cette