1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles la banque soutenait, à l'appui de sa demande d'admission de sa créance, que la somme réclamée s'élevait à 133 903,25 francs au 19

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1.

625 du Code de procédure civile.

P. et qui n'est consacrée par aucun écrit ne peut Ltre considérée comme parfaite au sens de l'article 1583 du Code Civil, faute de détermination précise par les parties de la chose vendue qui porte sur

Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

Monsieur [J] [Y] supportera les dépens de l'instance et sera condamné à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance

564, 565 et 566, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 07 avril 2023 du juge des contentieux de la protection de beziers, Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [Y] le 12 Juillet 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [N] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par l'entreprise individuelle [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

121-3, L. 223-15-2 du code pénal, 895 et 902 du code civil, préliminaire 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-12.556 formé le 10 mars 2025 par M.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.

s'étant dépouillée irrévocablement au sens de l'article 894 du code civil, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte et des dispositions de l'article 784 du code général