1] ■ N° RG 25/58217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIV3 N° : 9 Assignation du : 20 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que la décision du juge pénal, qui a retenu que la représentante travaillait à temps plein pendant l'année

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries

N° 2019/54 Rôle N° 16/17903 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7K5V Anna X... épouse Y... C/ Marie-Andrée Estelle Z... épouse A... Anne Thérèse Marie Z... épouse B...

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

de l'arrêt, la cour étant uniquement saisie de faits commis sur la personne d'Evelyne Y... courant 1996, 1998, 2000 et 2001, ne pouvait condamner le demandeur pour des faits se situant au cours des années

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 16 septembre 1994, qui, pour tentative de meurtre, violences avec préméditation ayant entraîné pour la victime une incapacité totale

Jean-Marc Alexandre X..., demeurant Hirzbodenweg, 50, 4052 Basel (Suisse), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de

Z..., alias Jean-Georges X..., lors d'une incarcération et lui avoir donné ses coordonnées téléphoniques, acceptant d'effectuer pour le compte de ce dernier des transports, portant du matériel HI-FI,

G : 14/ 07914 Mme Anne-Marie X... M. Patrice Y... C/ Mme Anna Z... veuve Y...

Considérant que la société n'avait pas respecté cet engagement pour les années 2010, 2011 et 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification taxant d'office en matière de

Y... et Jean-Pierre Z... ; qu'il résulte, en revanche, de ces mêmes investigations que les intéressés avaient effectuées, contre récépissés, auprès des parquets compétents, les déclarations relatives

Z... avait découvert l'épave de la Jeanne-Elisabeth au printemps 2006, donné l'information à son ami M.

X... et de Ronald Z..., à une date dont il ne se souvenait plus; "alors d'une part, que dans son procès-verbal d'audition (C.A. 95), Pierre-Jean Y... s'est borné à dire que l'acte notarié "porte les

par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOBIGNY N° Chambre : 2 N° Section : 2 N° RG : 11/2690 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Marie-Anne

Jean Y... et à son épouse Mme Paulette Z..., avec réserve d'usufruit, une maison d'habitation moyennant le prix de 150 000 francs, converti en une charge de soins et d'hébergement au profit des venderesses

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, le 29 juillet 1992, Jean-Marie X..., salarié de la société

Jean-Claude B..., demeurant ..., 7 / de Mme Agnès C..., épouse XG..., demeurant ..., 8 / de Mme Annie D..., demeurant ..., 9 / de Mme Denise E..., demeurant 13/124, ..., 10 / de Mme Martine