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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65c678b55d2ded2ab7c81ea7
2 février 2024
scolaire pour permettre à sa fille de terminer son année.
18° chambre 1ère section
6584915ee41137cbf9fc86a6
21 décembre 2023
, à l’effet d’exploiter dans les lieux un commerce de café, bar, brasserie, moyennant un loyer annuel de 87 600 euros indexé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux
PPP Référés
6619775d1b7735881a7be326
12 avril 2024
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
PPROX_FOND
680bdf71c64531385b024e05
3 avril 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9b
19 décembre 2013
Par exploit d'huissier de justice en date du 1er août 2008, la SARL Polyplex a demandé à la SIC le renouvellement du bail commercial.
Chambre 1-8
696925c4cdc6046d476cb81f
14 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/05796 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2AC Ordonnance n° 2026 / M010 Monsieur [P] [C] représenté par Me Sophie JONQUET
6253cb20bd3db21cbdd8ce0b
21 novembre 2008
HH... ; qu'ils précisent que le bail autorisait Mme Nelly H... à transférer les effets du bail au profit d'une société dont Mme H... détiendrait au moins 50 % du capital ce qui est le cas, Mme H... détenant
Chambre 26 / Proxi fond
66a292138b0ee72dc0629d0d
23 juillet 2024
23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie
CHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c6
4 février 2021
BAUX RURAUX ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021 APPELANT : [R] [Y] [Adresse 8] [Localité 9] comparant en personne INTIMÉ : [K] [O] [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Anne-sophie
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f4a1383a880008fd0783
11 janvier 2024
légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 295 substitué par Me Mélanie BARGES
JEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
RG 25/02475 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCNM AFFAIRE : [W] [R] / [E] [B], [D] [B], [X] [B] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie
3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c5232
14 janvier 2025
- débouté la SCI Léonard de Vinci du surplus de ses demandes à ce titre, - condamné la SASU OML Trucks à restituer à la SCI Léonard de Vinci le trousseau de clés remis lors de la régularisation du bail
680bdf70c64531385b024df1
comparante, ni représentée Monsieur [M] [O] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110283
4 mai 2017
le loyer était payé uniquement par l'APL, laquelle ne couvrait pas tous les frais, Madame Jennifer Z... a quitté le logement et s'est mise en ménage avec Monsieur Cyril C..., sans se désolidariser du bail
PPEP Civil
68e42e10681ed727f2a62538
2 octobre 2025
Si le loyer était initialement fixé, hors charges, à 116,85 euros, le contrat de bail conventionné souscrit prévoyait une clause de révision du loyer.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
, à moins d'une modification notable de certains des éléments mentionnés à l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder une
Loyers commerciaux
66995d3707d408f8d4c1822f
18 juillet 2024
Le bail a été consenti pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 15 mars 1998, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 240.000 francs, soit 35.587,76
686d62c2a2273490db1081fb
8 juillet 2025
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer annuel de 20.000 euros hors charges et hors taxes.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A
69f97c50cdc6046d47a17f4b
4 mai 2026
Ce bail a été conclu pour une durée de deux ans à compter du 02 mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Monsieur [L] a résilié le bail et quitté les lieux le 1er décembre 2021. Le 09 mai 2022, monsieur [V] [B] est intervenu volontairement à l’instance.
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