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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb29
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
6 janvier 2011
la preuve qu'elle remplissait les conditions fixées par l'accord de branche ou l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3174 du code civil ; Mais
Source officielle10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110789
19 décembre 2018
19 décembre 2018
civil comme né à l'étranger d'un parent français ; qu'‘‘en effet, son père a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 27 février 1991 en vertu de l'article 97-1 du code de la nationalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210231
31 mars 2016
31 mars 2016
privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
, prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, au titre de la période du 5 au 31 mars 2009 ; que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande en décharge de cette taxe présentée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008132151
10 mars 2003
10 mars 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504553_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil, - a débouté du surplus, - a condamné le défendeur aux dépens.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008199222
30 décembre 2003
30 décembre 2003
de Mlle A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces
Source officiellePage 50 sur 602