Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code de procédure pénale, 591

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le ministre fait valoir que ce jugement supplétif ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, dès lors que celui-ci aurait dû être rendu par le tribunal pour

Sur la nullité de l’assignation à jour fixe délivrée dans la procédure RG 25/00773 Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire,

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions précitées, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.

375-3 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE GERES PAR DES OEUVRES PRIVEES ; QUE TEL EST LE CAS DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GERE PAR D'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, SPECIALEMENT

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

56-2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit la liberté d'information ne rend pas seulement

    L'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil établit le concept d'acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l'Etat.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

B et de Mme C sur le fondement de l'article 111 du même code, aux termes duquel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 et 322-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

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La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.