873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

..., détenant la somme en vertu d'un titre exécutoire, ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires

excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant qu'à l'acte du 8 octobre 1984, le versement d'un

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que M.

1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si la société Locabanque avait manifesté son intention de s'engager directement au profit des sous-traitants

1134 du code civil.

6, 900 et 1131 du Code civil en ne recherchant pas si la libéralité n'avait pas pour cause déterminante la continuation des relations homosexuelles, de deuxième part, privé sa décision de base légale

E..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société X... et Z... avait, de mauvaise foi, contesté

L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

; qu'en effet, l'article 5 du code de procédure pénale énonce que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive et qu'il

700 du code de procédure civile.

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

1153 du code civil ; Et sur le moyen : Vu les articles 1152 et 1153 du code civil ; Attendu que pour réduire à la somme de 1 euro la demande de la société ECS relative aux intérêts moratoires, l'arrêt

1134, 1150 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que l'interprétation de la clause de garantie qui serait limitative de responsabilité n'a pas été proposée aux juges du fond ; que le moyen est donc