1153-1 du Code civil et avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du même Code ; 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à l'affichage de la décision

le report du point de départ des intérêts à la date de la saisine, soit au 5 novembre 2007 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

Conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les dommages et intérêts alloués produiront intérêts au taux légal à compter du jugement et les intérêts seront capitalisés dans les termes de l'article 1154

1153 dernier alinéa du Code Civil.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

variable 2017 et 2018 ; *1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - reçu la société dans sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code de procédure civile, - dire et juger en tout état de cause que la demande d'application d'un intérêt de retard au taux légal français à compter de l'ordonnance d'exequatur n'est pas recevable

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1153-1 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

fondement des articles 1134 et 1147 et suivants du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), 1991 et 1992 du même code, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil:

1315 du code civil.

, en infirmant de ce chef la décision de première instance, de faire courir les intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, à compter de la date du prononcé

l'exécution provisoire sur la décision, - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 22 février 2016 en application de l'article 1153-1 du code civil et comptabilisés au visa de l'article

- dire que les sommes allouées porteront intérêts légaux du jour de l'introduction de l'instance - faire application de l'article 1154 du code civil. ----------------------------------------

1153-1 du Code civil ; Dire et juger que les intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; Dire et juger que dans l'hypothèse où à

[N] [X] ès-qualités aux entiers dépens de l'instance, - de dire qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - de constater