1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que des difficultés financières justifient le non-paiement du salaire ou l'absence de fourniture de travail dès lors que l'employeur

L. 123-1 Code du travail ; 3 / qu'enfin, l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir de direction de décider pour chaque salarié des promotions internes qui peuvent lui être accordées, sauf

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le

1134 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant, en conséquence, d'examiner si la fermeture des deux sites de cette entreprise, les sites de  [...]  

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

L'article L. 1243-5 du même code, dans sa version alors applicable, précise : " Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. (). ".

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que, pour

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

la rupture) ni l'élément matériel exigé par l'article L. 1233-3 du code du travail constitué par une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail, la cour

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

SUR CE, - Sur la novation : En première instance, le juge des référés a considéré que les conditions posées par l'article 1273 du code civil n'étaient pas réunies retenant en effet que la volonté

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail