000 francs CFP à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [T] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 697 et suivants du code civil, Plaise à la cour de POITIERS de : CONFIRMER

R.144-10 du Code de la sécurité sociale ; Que ces mêmes dispositions réglementaires rendent sans objet les demandes afférentes aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

La société appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

  » Article 141 Mesures d’interdiction corrective «   1.

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VINCI demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2233 du code civil, de : « JUGER que l'action engagée par la société

Ce texte a été abrogé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ayant créé en son article L. 146-1 le FAPDS auquel il incombe notamment de prendre en charge le montant de l'indemnisation mise à la charge

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code