B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-4 du même code.

dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-4 du même code.

455 du code de procédure civile ; 12°/ que les dispositions de l'article 1001, 5 bis, du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ".

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

C la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, une ordonnance du 7 novembre 2022 clôturé l'instruction.

L. 6152-1 du code de la santé publique, des articles L. 453-1, L. 453-3 et L. 532-1 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail