Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

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    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

code pénal.

1147 du code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier. 2- ALORS QUE le simple fait de marquer les arbres susceptibles de faire l'objet d'une coupe extraordinaire

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

X... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01987 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIWV AFFAIRE : [T] [L]

L'article D 3121-24 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par salarié.

Tulkens, M me   V.   Strážnická, M. P. Lorenzen, M. V. Butkevych, M. A.B. Baka, M.   R.   Maruste et M me S. Botoucharova (article 24 § 3 du règlement).

la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

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L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.