AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006DEC006356612
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées : Le prononcé du jugement et le sursis au prononcé du jugement Article 231 «
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civ2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le
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