En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré

[Z] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

313-3 du code monétaire et financier ; - débouté M.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Le salarié doit fournir des éléments précis et utiles aux débats.

L'article L. 3121-28 du même code dispose que 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

d'urbanisme en son article 1 A, y compris au regard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur les heures supplémentaires, Il résulte des articles L.3121-27 à L.3121-30 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

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