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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200755_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200756_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200757_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200759_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200760_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200762_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200764_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200765_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200767_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200768_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105275_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Five au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201171

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

803,36 euros et 9 856,26 euros, soit 32 659,62 euros ou 41 804,31 dollars US selon le taux de change invoqué par la société Crown ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un accord de l'acquéreur sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02141

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution), * les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63be63f313ef607c90ab677e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [N] [Z].

Source officielle

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