1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

partie à l'instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [V] [X] dans ses dernières conclusions signifiées le 29 décembre 2010 et au visa des articles L 145-1 du code de commerce, 1156 et suivants du code civil, demande à la cour de dire les époux [

L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code,

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour M.

L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions

. 056 €, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 622-27 du Code de commerce " s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire

455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen. 1.

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Y ajoutant, condamner la société SOGWAC à lui payer la somme de 3 000

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.