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3 835 résultats pour « Article 444-32 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b0bfc98d0ccf000877e717

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

Source officielle

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TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

groupe Aerium et son portefeuille de propriétés commerciales sont gérés et dirigés par le groupe Léonard de Vinci (LDV) ; que le site internet www.leonarddevinci.com décrit le groupe Léonard de Vinci comme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.…

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f529c0cdc6046d47448f9b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée n° 354127FN0, CONSTATER la résiliation

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f529e4cdc6046d47449277

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacdf25437b69df75a2e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, la société Nexity et la société [Adresse 8] demandent, au visa des articles 328 et suivant du code de procédure civile, L 441-10 du code de commerce

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f9c21c0e53e790dd73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par le livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20647cdc6046d47b9033c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

6ème chambre

69e82d03cdc6046d47154fa4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0a89cdc6046d4770f691

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4191c3411ff34587027

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

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CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L151-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ENJOINDRE ROCA de produire un extrait

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TCOM

Chambre 14

69a40fb1cdc6046d4720d482

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8dbcecdc6046d47edc961

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société ACC M à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du Code de commerce, y compris les sommes résultant de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00093

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200848

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

R. 434-32 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, en application de l'article 324Z de l'annexe III au code général des impôts, la surface de ce local a été régulièrement considérée comme la superficie d'une partie secondaire couverte classée

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e32fde28ee4207110cf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[I] [C] et Mme [P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles L 114-1 à L 144-13 ; L 422-6 5° du code de commerce 9 ; 132 ; 317 ; 202 ; et suivants du code de procédure civile, 447-7 du code pénal

Source officielle