En troisième lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

comme étant M.

L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'article L. 1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

R. 4626-29 1° du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de

185 du code pénal. 11.

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement de la Cour – «   le règlement   »).

  La requête du Gouvernement renvoie à l'article 48 (art. 48); elle vise à obtenir une décision sur le point de savoir si la Convention protège quiconque se plaint, comme le requérant, de la durée

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

    L'article 131 §§ 1 et 2 b) du code pénal de la Fédération de Russie punit d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze années le viol commis en bande, organisée ou

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre