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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce2
11 avril 2025
11 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L.1134 -1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208065_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2016 et 2017 et des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c8
20 avril 2023
20 avril 2023
Il sera renvoyé aux écritures dûment échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80ac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[T] [O] a, sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, demandé de prononcer la résolution de la vente et de condamner in solidum les sociétés Solar Clim
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911563_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebb
22 novembre 2011
22 novembre 2011
abusive et celle de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 20. Il résulte de l'instruction que, du fait de l'opposition de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf95
21 janvier 2025
21 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298
23 octobre 2024
23 octobre 2024
53 et suivants, 55-1 et suivants du code de procédure pénale, 62 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 9.
Source officiellePage 50 sur 384