Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et enfin que la société Intrum Debt AG soit condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne une convocation en justice notifiée

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la présente instance.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à

L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code : "1.

de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.