d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes

Il produit également onze autres pièces (sous couvert du seul numéro 66) faisant état des dépenses suivantes : - terminal multimédia (66, 66-1 et 66-2) : ces dépenses ne sont pas des dépenses de santé

L. 66 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 40 % visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure

Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

avait étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors que ce dernier n'avait pas produit un décompte précis et détaillé de ses heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1

45 de la loi du 9 juillet 1991 mais à la procédure de l'article L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard