La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

euros outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Sur la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

450 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un

Ivoire), et de - [H] [X] [C] [N], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11], sous-préfecture de [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

D... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241 alinéa 2 du code civil en sa rédaction alors applicable.

qu'il considère comme nettement excessives ainsi qu'à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1) Sur le déficit fonctionnel Attendu que Monsieur X...

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Sur les heures supplémentaires En application de l' article L. 212- 1- 1 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n' incombe spécialement à aucune

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais