Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 333-2 du Code de la consommation ; qu'en autorisant la Caisse à reprendre les poursuites contre les époux X... sans constater que ceux-ci auraient

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Débouter Mme [R] de sa demande de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.

condamner Madame [S] [J] à lui verser : * 50.000 €, à titre de dommages et intérêts sur le fondement cumulatif des articles L. 8223-1 et L. 1235-5 du code du travail ; * 20.000 €, à titre de dommages

PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : (...) / 3° Ont recueilli au moins

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ; 5°) Alors enfin qu'une partie n'est pas tenue de présenter dès l'instance initiale une demande reconventionnelle en paiement ;

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... et X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nortel Networks, représentée par MM.

Cilomate Transports tient des dispositions des articles L.1225-5 et de l'article L.1233-4 du même code, une obligation de reclassement ; qu'elle produit à cet égard le registre des entrées et sorties du

1343-2 du Code civil ; - les condamne in solidum à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 550 ET 555 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, MME Y...