Code civil et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, en particulier des extraits du registre du commerce, des procès-verbaux d'assemblée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.

99, alinéa 4, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, de l'article 1er du premier Protocole additionnel

lui verser l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et ce, à compter de la date de signature de son pacte civil de solidarité, soit à partir du 22 juin 2006 ; Vu les autres pièces

1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1012 à 1017, 571 à 580 du Code civil allemand, ainsi que des principes dégagés du droit allemand applicable lors de la

1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, encore, que la SHSO objectait qu'il ressortait du rapport d'expertise qu'après être passé, comme convenu entre les parties, à la somme de

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 2, du même code.

4 du code de procédure civile.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 99-40.284 et n° J 99-40.286 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois :

Charles X... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Sur les dépens, que partie succombante, la RATP sera condamnée au paiement des dépens » ; 1

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 380-1 du Plan Comptable Général, tel qu'il résulte du Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par

000 euros sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail et 50 du chapitre IV et 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. » Réponse

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés civiles immobilières Résidence Verdi, Résidence Victoria 1, Résidence Bellevue et Résidence Nansouty au titre de l'article L. 761

José Z... de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

785 du Code de Procédure Civile.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.