LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que selon ce texte, la reconnaissance

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Selon l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Cet état liquidatif prévoit que Monsieur [H] prend en charge seul l'ensemble des passifs renseignés sous les articles 1 à 3 et 5 à 22 inclus de la masse passive, à savoir les impôts 2007, 2008 et 2009.

du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où les sommes de 9 373 euros pour l'année 2008 et de 8 077,50 euros pour l'année 2009 devaient être regardées comme des

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

, soit une peine d'au moins quatre mois comme exigé par l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de

octobre 2013, la condamner à lui verser la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

Gaétan Y..., domicilié [...]                          , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication