étaient donc bénéficiaires en premier rang du contrat jusqu'à ce que [L] [I] désigne, le 8 février 2003, son fils [R] [I] ; qu'en application de l'article 414-2 du code civil, la prescription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi n° 448913 de la société Haizean est rejeté.

CATHALA, président Arrêt n° 403 FS-D Pourvoi n° M 19-20.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II article 13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° S 19-10.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

1315 du Code civil.

Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° Z 19-20.637, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt et, à l'appui du pourvoi n° A 19-20.638, un moyen unique de cassation également

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.