violation de l'article 266 sexies du code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que les produits inertes, reçus

D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.

Aux termes de l'article A III.1.1 de l'annexe 1 à l'avis d'appel public à la concurrence : " Habilitations à exercer l'activité professionnelle () : iii " une référence de l'inscription à l'ordre des architectes

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à Nailloux

une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport International

700 du code de procédure civile, - ordonné au docteur [N] de communiquer à Mme [P] tous les bulletins de salaire de Mme [E] pour les années 2011 et 2012, - dit que la moyenne des salaires est de 1 919,22

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion. 8.

E et de son représentant et en l'absence de la préfète de la Gironde, l'instruction a été close en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II.