Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210415
31 mai 2018
31 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104249_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512
27 mai 2015
27 mai 2015
X... bénéficie de l'exonération de l'impôt prévue par l'article 793, premièrement, tertio, du code général des impôts pour les années 1997 à 2002 et ordonne le dégrèvement partiels des droits d'impôt mis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680
26 octobre 1984
26 octobre 1984
Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662431
5 octobre 2011
5 octobre 2011
) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10374
15 avril 2016
15 avril 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00220
10 mars 2009
10 mars 2009
L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Rhenalu avait
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d2fa7cb93066e4439b6
1 août 2025
1 août 2025
L'ordonnance sera donc réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. * L'ordonnance a été mise en délibéré au 1er août 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300090
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101509
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955f
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9569
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.
Source officiellePage 50 sur 430