Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

II à Pont-à-Mousson 54700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 février 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Aux termes de celles de l'article II.10 : " Le Concessionnaire finance et réalise à ses frais et risques, l'ensemble des travaux sous sa maîtrise d'ouvrage, selon les modalités détaillées en Annexe 10.

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

Le point 2.2.2 de l'annexe II à cet arrêté est consacré à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et associe l'infection au VIH asymptomatique, traitée, avec charge virale indétectable

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.

3 de l'annexe 4 « Enquêteurs » dès lors qu'en cas de refus de trois missions, la salariée encourrait un licenciement, quand ledit contrat prévoyait expressément en son article II. 2 qu'un tel refus était

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () II. 1.