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d’une dyshidrose palmaire aiguë et d’un syndrome dépressif réactionnel ; de mettre à la charge de la commune de Ploeren la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

[B] [K] dans les différentes sociétés dont il est associé présente un potentiel de recouvrement augmenté et non diminué comme l'invoque l'administration fiscale.

telles qu'elles résultent de l'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour faire connaître son opposition à un projet d'extension de ce réseau ; que, toutefois, s'il incombe à l'autorité

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu