L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

(avait) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [I] [B] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour, saisie au fond

prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, après avoir constaté que la société et M.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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