juillet 1991 ; - débouté la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

du 10 avril 2025), la SAS D'HAUTESERRE ARCHITECTE demande à la Cour de : Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.

L'article L143-1 du code de la sécurité sociale régit les contestations sur l'état ou le degré d'invalidité de l'accidenté du travail, ou encore sur son état d'inaptitude au travail ou son incapacité permanente

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L'article L.621-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'organisation d'assurance vieillesse telle que prévue à l'article L.62l-1 du même code est instituée

, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée

L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, -  infirmer partiellement l'ordonnance

Aux termes de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son représentant spécialement mandaté.

maladie 92 à verser à monsieur [P] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

maladie 92 à verser à madame [R] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,

MOTIFS ET DECISION Sur la prescription Aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

L114 – 1 du code des assurances ; qu’il fait valoir de ce chef que le refus de garantie opposé par l’assureur est prescrit en application de l’article L114 – 1 du code des assurances ; qu’il conteste

L 114-1 et 114-2 du code des assurances, en ce que Monsieur [C] [E] a écrit à la société [Adresse 9] le 12 juillet 2023, que toutefois cette société n’est pas l’assureur, le contrat ayant été souscrit