conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

En ces dernières conclusions du 5 octobre 2023, signifiées le 9 octobre 2023, la SA Cofidis demande à la cour de :   Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (ancien L141

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L121-12 du Code des assurances, 1134, 1147 et 1382 (anciens), 1346 ainsi que 1792 du Code civil, de': - réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a : - déboutées de leurs demandes formées à l'encontre

[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

[S] [X] au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire, enfin, que M. [S] [X] supportera tous les dépens de l'instance.

Il résulte de l'article R. 142-6 du code de sécurité sociale que l'absence de réponse de la commission de recours amiable vaut rejet de la contestation formée devant elle.

l11-24 du code de la construction et de l'habitation.

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L'article L121-2 du code de la consommation que cite l'appelante est entré en vigueur le 28 mai 2022 comme ayant été modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé

' Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de