CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce
Page 50 sur 81
PCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7161
4 avril 2024
1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Contentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c0dcdc6046d473da92c
10 avril 2026
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
revenus et l'identité de l'emprunteur (cf article D 312-8 du même code).
6864bde9cf476b3ae025850b
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216832
4 avril 2023
Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100846
5 juillet 2017
1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67d
21 juillet 2025
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la banque demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217, 1224 et suivants du code
1ère chambre
642fb689cece1704f5747742
6 avril 2023
La sanction spéciale de la déchéance visée par article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, déroge à leur avis à la sanction générale de la nullité fondée
661041a6c9ea95b316fe1dbe
ECLI:FR:CCASS:2021:C110524
16 juin 2021
(358,58 euros) et avec assurance (406,08 euros), le coût total du crédit sans assurance (38 726,64 euros ) et avec assurance (43 766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
65a62b48448a370008a72046
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la banque à leur payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
Sur la demande en paiement L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit