Codes de loi français

Article 2

-En application du dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de la mise à disposition des

Article 39

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-8 - Code électoral Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art.

Article 42

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux

Article 43

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux

Article R234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 53

pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ; 3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général des collectivités

Article L1243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

-Dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer sur son territoire, en lieu et place de la métropole de Lyon

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 18

Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels sont promus par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

Article 7

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art.

Article R811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L301-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

général des collectivités territoriales.

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

R. 2333-70 du code général des collectivités territoriales.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35

ses pouvoirs en matière d'accompagnement en ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements, prévue au I de l'article L. 1231-2, le délégué territorial

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire

Article 163

Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 58

Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération.

Article 5

de la fonction publique territoriale.

Article L2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.