Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003043, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

L622-20 du code de commerce.

L221-1 du Code de commerce.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

), et ce, en contravention des articles L 624-1 et R624-1 du Code de Commerce ORDONNER que le courrier en date du 23 novembre 2017 produit par Me [O] (pièce adverse n°20, pièce n°12) est irrégulier

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

L626-21 du Code de Commerce, Décide que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive, Dit que la Société transmettra chaque

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 23/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

[U] apparaît réclamer une somme de 311 393 € ; que Me [I] avait alors la qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il résulte des dispositions successives des articles L621 - 68 ancien et L626

R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

L641-11 et R 622-13 du code de commerce irrecevable et infondée, - Débouter M.

Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994