Codes de loi français

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4.

Article 7

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article R3211-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article 4-1

La déclaration des exploitants de sites visés aux articles R. 542-67 du code de l'environnement est complétée tous les trois ans, en vue de la mise à jour de l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs prévue à l'article L. 542-12 1°

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

(stipulation optionnelle, conformément au III de l'article L. 412-14 du code de l'environnement).

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que

Article 6-2

La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-4-1 -Code de l'environnement Art. L222-6, Art. L223-1, Art. L223-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-19-1, L. 111-23, L. 115-3

Article 97

A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 5 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les

Article 3

- Code rural et de la pêche maritime Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-10, Art. L731-11, Art. L731-16, Art. L731-25, Art. L731-37, Art. L731-42, Art. L781-29, Art. L781-30, Art. L781-32, Art.

Article R195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 40

Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

Article R321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.

Article 5

- Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36, Art. L4424-36-1 - Code de l'environnement Art.

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 15

roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans pouvoir être supérieur à 1,5.

Article R5146-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article R543-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

I. – Le traitement des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, tenant

Article 1

La liste des activités prévues à l'article D. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique figure à l'annexe I du présent arrêté.

Article 9

- Code de l'environnement Art. L556-1 II. - Le I s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.