Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-3, Art. L443-11

Article 225

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-3 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 37

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15 II. - A. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article D4123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 29

—

-Tout accident, individuel ou collectif, ayant entraîné la mort ou des blessures graves est déclaré, sans délai, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues

Article 9

—

Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33

Article 4

—

d'une retraite visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L981-6 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ; -Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131 -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130 IX.

Article R4412-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

du lieu de l'intervention ; 3° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante

Article 87

—

L135-2 -Code du travail Art. L5423-7 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 -Code de la sécurité sociale. Art. L842-4, Art.

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux

Page 50 · 102 764 résultats

← Précédent Suivant →