pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

au titre de la perte de chance d'acquérir un bien équivalent, 4 000 euros par application de l'article 700 nouveau du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

de 250 francs et à 15 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et

*1DE/06/56/38/02* LRAR: -SASU GNF Signif.: -M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - elle a été prise en méconnaissance des articles R. 423-38 et 423-39 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner Mme [N] à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les