[V] [M] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

La requérante ne peut donc plus se prétendre victime d’une violation de ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, comme l’exige l’article 34 de la Convention. 37.

France - 3153/16 et 27758/18 Arrêt 8.9.2022 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur du sang potentiel basée sur une

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés

45) et, si tel n'est pas le cas, l'octroi d'une satisfaction équitable (article 41). 43.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Il s'agit d'un comportement fautif au sens de l'article 1240 du code civil qui a causé un dommage à Mme [T] [S].

Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.