Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner la SCI POT DE FER et madame [W] en tous les dépens de première instance et d'appel.

Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00881 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U74 Sur la demande en paiement En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

signifiées le 27 février 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, [W] [Y] & CONNEXIONS demande au tribunal de : A titre principal

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

En outre, la capitalisation annuelle des intérêts, judiciairement demandée, sera ordonnée, par application de l'article 1343-2 du même code.

Article R 4624-31 du Code du travail.

En application de l'article 18 c de la convention collective précitée, Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] seront solidairement condamnés (solidarité légale de l'article 220 du code civil) à payer à Madame

[W] [Z] à verser à M. [G] [U] la somme de 1000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons M.

[W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hydro Applications aux entiers dépens.

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[W] [D], non comparant, s'interdit de rapporter la preuve qui lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, de réglements modiifant ce décompte.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

[R] [E] et Mme [W] [S] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

au 20 octobre 2022, - condamner Monsieur [W] [T] à payer à la Société MCS ET ASSOCIES la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

« 1°/ qu'aux termes de l'article 30 du code civil, "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

[R] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [C] aux entiers dépens.