Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21

€ brut à titre de congés payés afférents, celle de 40 496, 16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 780 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant

D / Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'à cet égard, il apparaît équitable de condamner la société intimée à régler à Gilles X...

.. ne combat pas, comme cela lui incombe, la présomption posée par l'article 1402, alinéa 1, du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Jean- Luc X... a reçu le 10 mai 1989

; Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.

Denis X... à une amende de 40 000 euros ; "aux motifs que M.

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... lui attribue dans l'incendie du hangar de ses enfants » ; que l'avocat de M.

l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique

L 1251-16, L 1251-42, ensemble l'article L 1251-40 du Code du travail.

a de l'article 1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.

40 % x 40 % = 24 euros, * sur les souffrances endurées : 4 000 euros x 40 % x 40 % = 640 euros, * sur les frais d'obsèques : 1 360 euros x 40 % x 40 % = 217,60 euros, 2°) au titre du préjudice des proches

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/