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Intimée : La Sas Happy Market, insrite au Rcs de Papeete sous le n° 15224 B et n° Tahiti B 63854 dont le siège social est sis à [Adresse 3] ; Ayant pour avocat la Selarl Légalis, représentée par Me Astrid

MUTUELLES prises en la personne de leur représentant en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Astrid

contentieux de la protection de Rouen du 24 juin 2022 APPELANTE : Madame [G] [O] veuve [B] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (76) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Astrid

BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE - B.N.C., Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

du territoire national, le pouvoir réglementaire a mis en œuvre les dispositions législatives dont il était chargé de déterminer les conditions d'application, sans les dénaturer ni méconnaître leur portée

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

NICE substituée par Me Frédéric DEVOT, avocat au barreau de NICE Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (MAROC) demeurant '[Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Astrid

GALLIZIA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid

VIELJEUF (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Astrid

prononcé d'un divorce pour faute ; qu'aucune réconciliation n'est intervenue entre les époux X... depuis l'arrêt du 2 mars 1999 ; qu'auparavant, Bruno X..., qui a vécu en concubinage de 1994 à 2007 avec Astrid

Le moyen tiré de l'atteinte qui serait portée aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est irrecevable, faute d'avoir été présenté dans

Il fait valoir qu'aucun poste de reclassement n'y figure et qu'aucun plan de reclassement n'a été établi, carence d'ailleurs reconnue par la société.

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(C-271/14 et C-273/14), que ces dispositions n'ont de portée qu'à l'égard des décisions excluant ou restreignant la couverture d'un médicament par un système d'assurance-maladie, ce qui n'est pas le cas

En statuant ainsi, le tribunal a porté sur les pièces des dossiers qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, sans les dénaturer. 8.

2021, le juge aux affaires familiales de Bourgoin-Jallieu a principalement : - désigné, pour procéder aux opérations de liquidation-partage du régime matrimonial Maître Raynaud-Bélart, notaire à Le Pont