Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, Mme [P] [H] veuve [B] a fait délivrer à la SAS PARADIS COIFFURE un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et

[K] [T], l'arrêt attaqué retient que le jugement du 15 février 2016 figure déjà en procédure mais que la requête ne justifie pas qu'il s'agit d'une décision définitive. 18.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Or, le bailleur est tenu légalement de justifier les charges dont il demande le paiement et ce, tous les ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la clause résolutoire à titre principal et prononcé de la résiliation du contrat de bail à titre subsidiaire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, par la SCGPM, de l'équivalence de qualité entre le béton traditionnel prévu au contrat et celui qui avait en définitive été employé ; qu'en ne retenant que la partie de ses déclarations qui était

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 25 novembre 2025, puis avisé du renvoi par courrier et mail le 26 janvier, Monsieur [T] [R] n'est

Ce défaut de paiement est justifié par un décompte actualisé en date du 16 janvier 2025, versé aux débats.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, la S.A. [O] a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ainsi qu'elle y était cependant invitée, si un tel besoin ne résultait pas suffisamment de l'inaptitude médicalement constatée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte en date du 22 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 07/08/2025, pour

[R] [G] par acte de commissaire de justice du 28 août 2020. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [X] [M] née [G] et M.